Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 89
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville relativement aux usages autorisés dans les zones de type CH
Avis de motion donné le 4 juillet 2006
En vigueur le 21 septembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’autoriser, sous certaines conditions, l’usage habitation au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones commerciales de type « CH » de la rue Racine.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le tableau 3.30.1.A du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville, et ses amendements, est modifié par le remplacement, à la ligne « CH » de la colonne de « zone ou type de zone », du chiffre « 3 » par le chiffre « 10 » partout où celui-ci est présent.
2.Les notes limitatives du tableau 3.30.1.A de ce règlement sont modifiées par l’addition, après la note 9, de la suivante :« 10  Logement autorisé aux étages. Logement autorisé au rez-de-chaussée à condition que la totalité de la façade, excluant les accès au bâtiment, soit occupée par un espace réservé à un usage commercial d’une profondeur minimale de 10 mètres ou d’une superficie minimale de 150 mètres carrés.
« La superficie occupée par l’espace destiné à un usage commercial ne doit pas être inférieure à 40 % de la superficie de plancher du rez-de-chaussée, sauf si le bâtiment possède une marge de recul avant d’au moins 20 mètres. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’autoriser, sous certaines conditions, l’usage habitation au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones commerciales de type « CH » de la rue Racine.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
